L'introduction d'un plafond sur les commissions multilatérales
d'interchange (CMI) devrait réduire le coût des paiements par cartes.
L'eurodéputé Pablo Zalba Bidegain s’est confié à EurActiv Slovaquie sur le projet de loi.
Votre projet de rapport avait au départ une ligne plus dure sur le projet de la Commission européenne. Que pensez-vous du résultat du vote au sein de la commission des Affaires économiques et monétaires ?
Je pense que c'est un bon résultat. Avec ce rapport, nous avons
envoyé un message clair aux citoyens en leur disant que ce projet de loi
permettra d'augmenter la transparence des paiements par carte de crédit
et de débit. Grâce à cette loi, je suis profondément convaincu que les
consommateurs paieront moins lorsqu'ils utiliseront leur carte de crédit
et de débit. C'est un résultat important, à une époque où les gens se
sentent ignorés par les institutions européennes à l’approche des
élections. Le résultat du rapport est précisément la réponse à ces
inquiétudes.
Des critiques se sont élevées, notamment du côté des banques
et des sociétés émettrices de cartes, pour dire qu'un plafonnement
strict sur les commissions multilatérales d'interchange ne repose sur
aucune donnée ni aucune méthodologie claire. Qu'en pensez-vous ?
Pendant le débat que nous avons eu avant le vote, de nombreux députés
au sein de la commission, y compris moi-même, ont souhaité avoir plus
de rapports d'analyse et de suivi détaillés consacrés à l'impact de ces
plafonnements lors des paiements [par carte]. La semaine du vote, la
Commission européenne a publié un nouveau rapport qui, selon moi,
explique les méthodes à mettre en place en vue de répondre à ces
inquiétudes.
Peut-on tirer des leçons de l'affaire espagnole, où les CMI
ont déjà été plafonnées, ce qui a provoqué, selon certains, une
augmentation des coûts pour les consommateurs?
Il n'existe pas d'analyse adéquate qui prouve un lien direct entre
les plafonnements et l'augmentation des coûts des cartes de crédit.
Ceci étant dit, je pense que si jamais c'était le cas, nous avons
rempli l'une des priorités prescrites dans ce rapport, qui visait à
renforcer la transparence. Les consommateurs savent qu'ils paient 0,3 %
ou 0,2 % pour chaque transaction qu'ils font, tout dépend s'ils
utilisent une carte de crédit ou une carte de débit. Dans le pire des
cas, nous avons au moins amélioré la transparence.
Les commerçants expriment leur inquiétude par rapport au
nouveau règlement, à cause du principe « Honour-all-cards »
[l'obligation d'accepter toutes les cartes de paiements]. Quels sont les profits espérés si une telle décision devait être prise ?
Les commerçants doivent parfois payer des sommes d'argent importantes
pour accepter les paiements par carte de crédit. Selon les termes du
projet [de loi], les commerçants ont la possibilité de rejeter les
cartes qui présentent des coûts trop élevés. Ce qui pourrait créer de
l'incertitude. Mais, en fin de compte, cela peut inciter les commerçants
à accepter les autres cartes, car ils sauront combien ils paieront pour
chacune d'entre elles. Les coûts étant plus abordables, [les
commerçants] seront probablement plus compétitifs et pourront proposer
des prix plus bas aux consommateurs.
Quelles sont les échéances pour ce projet de loi ? Il y a des rumeurs qui disent que le prochain Parlement pourrait adopter le règlement après les élections de mai.
Il semble que ce règlement ne rentre pas dans les priorités de la
présidence grecque. Selon moi, nous avons assez de temps pour qu’il soit
prêt avant la fin de cette législature-ci. Mais, comme toujours, la
question ne relève pas seulement du Parlement, mais aussi du Conseil, et
il est difficile de dire si le projet va passer durant cette
législature, ou lors de la prochaine. J'aimerais qu'on termine pendant
cette législature, car nous devons envoyer un signal clair aux citoyens
dans le contexte des élections : nous devons prouver que l'Europe
fonctionne, et qu'elle prend la bonne direction.
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