Ils ne le savent pas mais les consommateurs européens paient plus cher ce qu'ils achètent (dans des proportions de plusieurs milliards d'euros) des milliards d'euros en raison d'un dysfonctionnement du marché des paiements en Europe.
Les grandes sociétés de cartes de paiement, tels que Visa et
Mastercard, ainsi que les banques qui émettent leurs cartes bancaires
empochent des profits gigantesques en raison d'une concurrence déloyale.
Ce scandale silencieux pourrait bientôt finir. Deux propositions
législatives sont en effet en discussion au sein de l'Union européenne :
l'une propose un règlement sur les frais pour les paiements par carte
(de débit et de crédit), l'autre la révision d'une directive sur les
services de paiement. L'objectif est double : assainir les marchés de
paiement par une meilleure application de la concurrence et mieux
protéger les consommateurs. Cet effort de régulation du marché et de
protection des consommateurs fait cependant l'objet de fortes
résistances au Parlement européen, au sein de la Commission des affaires
économiques et monétaires. Ironie de l'histoire: ces résistances
proviennent de ceux qui prétendent le plus faire confiance au marché
intérieur et à la concurrence....
En Europe, selon une estimation de la Commission européenne, les
commerçants paient une facture annuelle de plus de 10 milliards d'euros
aux banques pour accepter les cartes de crédit et de débit. Une partie
de ces coûts peut être justifiée pour couvrir les frais de mise en place
et de fonctionnement des infrastructures de paiement par carte.
Cependant, en raison d'un manque de transparence sur les coûts réels et
en l'absence de concurrence effective, les prix des services de paiement
sont artificiellement et exagérément gonflés.
Situation de duopole incarnée par VISA et Mastercard sur le marché européen des paiements
Actuellement, les mécanismes d'un marché sain ne fonctionnent pas au
sein des services de paiement. Pour chaque transaction, les commerçants
paient une commission à leur banque, commission qualifiée d"
"interchange", qui est sensée compenser les coûts de transaction. Ces
frais sont fixés par les sociétés de cartes de paiement (VISA,
Mastercard). Compte tenu de la situation de duopole incarnée par VISA et
Mastercard sur le marché européen des paiements, il est devenu presque
impossible pour les commerçants de refuser l'un ou l'autre de ces deux
grands systèmes de cartes, quel que soit le prix qu'ils demandent.
Les banques et les commerçants se partageant les revenus tirés des
achats par cartes, tous deux sont satisfaits des niveaux élevés de ces
commissions. Cela donne de fait à VISA et Mastercard une incitation à
augmenter ces commissions, au lieu de les réduire, ce qui constitue
clairement un abus de position sur ce marché. De leur côté, les nouveaux
fournisseurs de services de paiement (en particulier sur Internet) sont
incapables d'offrir les mêmes commissions aux banques. En conséquence,
ils ne parviennent pas à pénétrer sur ce marché et se voient donc privés
de pouvoir proposer une meilleure offre aux commerçants et aux
consommateurs.
Remédier à l'absence totale de concurrence par trois mesures importantes
Dans sa proposition de règlement sur les commissions d'interchange,
la Commission cherche à remédier à cette absence totale de concurrence
par trois mesures importantes. Tout d'abord, elle propose un
plafonnement des frais d'interchange pour les cartes de paiement les
plus largement utilisées, ce qui pourrait réduire les frais annuels de 9
milliards d'euros. Deuxièmement, elle prévoit la possibilité pour les
commerçants de travailler avec des fournisseurs de services de paiement
moins coûteux dans l'UE. Enfin, elle tente de garantir le droit des
commerçants à refuser les cartes de paiement qui facturent des
commissions trop élevées.
Malheureusement, Pablo Zalba, eurodéputé espagnol du PPE (le groupe
de centre-droit, auquel appartient l'UMP), qui dirige les travaux du
Parlement européen sur le règlement sur les commissions d'échange
cherche à torpiller ces trois mesures. Il propose un autre plafonnement,
en remplaçant un simple pourcentage par une moyenne qui serait bien
plus difficile à établir. Sa proposition rendrait impossible la
transparence requise sur les niveaux de commissions et serait quasi
impossible à mettre en œuvre sans énormément de bureaucratie.
Deuxièmement, Pablo Zalba propose de restreindre la définition de
transactions transfrontalières en excluant la situation d'un commerçant
qui utiliserait un fournisseur de services de paiement étranger.
C'est ainsi, par exemple, que sa proposition limiterait la
possibilité pour un commerçant espagnol de choisir un fournisseur de
services de paiement portugais qui offrirait des services moins chers ou
meilleurs qu'un concurrent national. Enfin, il veut obliger les
commerçants à accepter toutes les cartes de la même société de cartes,
quel que soit leur niveau de commission. Il est contraire à la
régulation de la concurrence de ne pas accorder aux commerçants un
pouvoir de négociation qui leur serait nécessaire pour négocier le prix
le plus bas ou pour finalement refuser des cartes non soumises au
plafonnement.
Des amendements du PPE limitant l'accès des nouveaux acteurs aux systèmes des banques
Du côté de la révision de la directive sur les services de paiement,
Diogo Feio, eurodéputé portugais, également du groupe PPE, est chargé de
la position du Parlement européen. Il propose de son coté des
amendements qui nuiraient à l'objectif principal du projet de la
Commission: la mise en place d'un cadre juridique sûr et équitable qui
inclue dans la directive de nouveaux acteurs du marché appelés
"Fournisseurs Tiers de Services de paiement", tels que SoFort en
Allemagne ou iDEAL aux Pays-Bas. Dans ses amendements, le rapporteur du
PPE restreint la concurrence en limitant l'accès de ces nouveaux acteurs
aux systèmes des banques.
A contre-courant des conservateurs et des grandes sociétés de
paiement, les Verts ont fait des contre-propositions pour faire en sorte
que les commerçants et les consommateurs soient en mesure de bénéficier
d'une réelle concurrence sur le marché des paiements. Nous appelons à
un plafonnement efficace du niveau des commissions d'interchange pour
les cartes de crédit et une interdiction totale des commissions sur les
cartes de débit. Nous proposons également de renforcer les possibilités
pour les commerçants de refuser les cartes quand les grandes sociétés
facturent des frais excessifs. En ce qui concerne la loi sur les
services de paiement de base, nous proposons un cadre juridique solide
pour une concurrence loyale entre les acteurs historiques (banques,
systèmes de cartes) et les nouveaux entrants (fournisseurs de paiement
tiers).
Aux conservateurs au Parlement européen de montrer qu'ils sont aussi
attachés à une véritable concurrence qu'ils prétendent l'être.
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